Ce qu’il faut savoir sur le formulaire p2pl

Lorsqu’un auto entrepreneur ou un micro entrepreneur subit une modification au niveau de sa situation professionnelle ou personnelle, il est tenu de le déclarer aux services indiqués. Cette déclaration implique certaines formalités, dont le formulaire Cerfa, encore appelé P2PL (Personne physique, Profession libérale). Quel est l’objet de ce formulaire Cerfa ? Où et comment le remplir ? Découvrez dans cet article tous les détails le concernant.

À quoi sert le formulaire P2 PL ?

Le formulaire Cerfa 11921*07 est un document administratif utilisé en France pour les professions libérales et assimilées, et pour les artistes-auteurs, afin de déclarer des modifications (ajout, cessation de travail…), de leur situation auprès des organismes sociaux et fiscaux. Ce document est utilisé pour déclarer les changements de situation suivants :

  • Changement d’adresse de l’entreprise ;
  • Modification de la nature de l’activité de l’établissement ;
  • Changement de mode d’exercice de l’activité (passage d’une activité libérale à une activité commerciale par exemple) ;
  • Modification du régime d’affiliation à la sécurité sociale de l’établissement ;
  • Modification du régime fiscal (changement de régime d’imposition ou option pour un régime particulier : APE…) ;
  • Changement de nom ou d’état civil de la société ou de l’entreprise ;
  • Ajout ou cessation totale d’activité par l’entreprise ;
  • Création d’une entreprise annexe.

Il faut souligner que le nombre de salariés est à déclarer uniquement dans le cas de la création d’un nouvel établissement. Il est également important de souligner que l’auto entrepreneur, le micro entrepreneur et les artistes-auteurs sont soumis à des réglementations et des obligations spécifiques en matière de déclaration et de paiement de cotisations sociales et fiscales grâce à leur code KVED. Ce document est donc un outil essentiel pour assurer la conformité de leur activité et éviter tout risque de redressement fiscal ou social pour leur société. 

Où et comment remplir ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 11921*07 peut être rempli en ligne sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou bien en version papier en le téléchargeant sur le site du service-public.fr. Voici les étapes à suivre pour remplir le formulaire en ligne :

  1. Se rendre sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Ce CFE dépend de la nature de votre activité et de votre lieu d’exercice ;
  2. Chercher la rubrique « Déclaration de modification de situation » ou équivalent ;
  3. Cliquer sur le formulaire Cerfa 11921*07 pour le télécharger ou le remplir en ligne ;
  4. Remplir les champs demandés en veillant à bien respecter les consignes de saisie (format de date, nombre de caractères, etc.) ;
  5. Joindre les pièces justificatives éventuelles demandées (par exemple, un extrait K-bis en cas de changement de siège social) ;
  6. Vérifier que toutes les informations sont correctes et valider le formulaire.

Si vous préférez remplir le formulaire en version papier, vous pouvez le télécharger sur le site du service-public.fr, l’imprimer et le remplir à la main en suivant les instructions fournies sur le formulaire. Pour plus de sécurité, il est recommandé d’avoir recours au travail d’un expert comptable. Ce dernier est aide l’entrepreneur dans toutes les tâches administratives liées à son contrat. Il est important de garder une copie du formulaire rempli et des pièces justificatives, ainsi que de l’accusé de réception si vous envoyez le formulaire par courrier recommandé.