L’entrepreneuriat en Europe est régi par plusieurs dispositions. VIES est un dispositif en ligne instauré par la Commission européenne. Ce système facilite la vérification de la validité des numéros intracommunautaires relatifs à la TVA. Étant donné que tous les pays de l’UE attribuent un numéro d’identification aux entreprises durant le processus de création, l’outil VIES trouve des correspondances dans les bases de données du service des impôts de chaque État membre de l’Union européenne. Les détails dans cet article.
Numéro TVA intracommunautaire VIES : À quoi fait-il référence ?
C’est une série de chiffres permettant d’identifier et de trouver les entreprises (quel que soit leur régime juridique), situées au sein des pays de l’UE, dans le but de faciliter les échanges commerciaux dans cet espace organisationnel. À l’intérieur d’un État, les sociétés sont assujetties à la même taxe à valeur ajoutée délivrée par l’administration fiscale. En France, c’est la SIE qui s’en occupe. Afin de réduire les démarches administratives liées aux différentes déclarations des taxes collectées et celles déductibles, les pays de l’UE ont pris la décision d’annuler le calcul des taxes à valeurs ajoutées entre les pays différents sur le toutes les transactions commerciales. Toutefois, il n’y a pas de contrôle concernant la véracité des informations de validité de cet identifiant par les services de la commission. Pourtant, la mise à jour permettrait de connaître les sociétés qui ne sont plus fonctionnelles.
Quelle est son utilité ?
L’identifiant de la taxe à valeur ajoutée au sein de l’Union européenne est inscrit sur les factures établies par chaque société et sur les déclarations d’échanges de bien ou de services avec les États de l’UE. L’identification est obligatoire lors des échanges intracommunautaires. Cette obligation est relative au fait que les entreprises commerciales doivent émettre des factures hors taxes, puisque la TVA est automatiquement liquidée dans le pays du client. Pour une exonération, il faut que le numéro intracommunautaire de TVA du client mentionné sur la facturation de la société soit valide dans son pays de résidence. Ensuite, il faut que l’entreprise conserve les documents qui prouvent que le bien acheté est exporté vers un autre État membre. Si c’est l’acheteur qui se charge du service de livraison à ses frais, il doit écrire une note pour confirmer la réception des produits. Si le numéro intracommunautaire est invalide, la facturation hors taxe ne peut être effectuée. L’entreprise doit alors émettre une facturation toute taxe comprise avec la TVA du pays.
Attribution des numéros intracommunautaires de la TVA : Quel est le processus ?
Après obtention de l’identifiant Siret ou Siren, chaque entreprise reçoit systématiquement les données relatives à son numéro intracommunautaire fiscal qui est attribué par les services d’impôts. Qu’il s’agisse d’une franchise ou d’une grande startup, quel que soit lé régime juridique de la société, toutes les factures doivent mentionner cet identifiant. Si vous n’avez pas encore eu le numéro intracommunautaire de taxe à valeur ajoutée pour votre entreprise, il est possible d’en faire la demande en ligne. Il suffit de vous connecter au site https://www.eurofiscalis.com/calculateur-numero-tva-intracommunautaire/ et saisir les chiffres qui composent le Siret ou le Siren pour entrer en possession de cet identifiant gratuitement. La plateforme permet aussi de trouver votre identifiant si vous ne vous en souvenez plus.